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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout mandat d’audience publique, de consultation ciblée ou de médiation confié au Bureau par le ministre en vertu du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi doit être annoncé par le Bureau au moyen d’un avis publié dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé de même que sur le site Internet du Bureau.
En vig.: 2018-03-23
16. Tout mandat d’audience publique, de consultation ciblée ou de médiation confié au Bureau par le ministre en vertu du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi doit être annoncé par le Bureau au moyen d’un avis publié dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé de même que sur le site Internet du Bureau.
